M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Sous réserve du paragraphe 1 de l’article 28, un chef de service, d’unité de gestion, de bureau régional, de pépinière ou un responsable de station forestière est autorisé à signer, pour l’unité administrative dont il est responsable, les actes, documents et écrits visés à l’article 2 à l’exception des promesses et des octrois de subventions, jusqu’à concurrence de 50 000 $.

D. 1455-95, a. 4.